Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause ст. ANNEXE A
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
1. Définition
L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.